Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024009146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024009146 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : TASTARD TRANSPORT (SAS) RG 2024 009146 PC 41218343
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de TASTARD TRANSPORT (SAS) – [Adresse 1]
Convoyage de véhicules avec ou sans chauffeur – Transports publics routiers de marchandises – Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur. L’activité de commissionnaire de transport.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [F], représentée par Maître [T] [F] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société TASTARD TRANSPORT (SAS) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TASTARD TRANSPORT (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TASTARD TRANSPORT (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Personnel ·
- Professionnel
- Protocole ·
- Homologation ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Transaction ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Communauté de communes ·
- Ouvrage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expert judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Référé ·
- Mission ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Peinture ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Structure ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Liste
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Provision ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure civile
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Clôture ·
- Actif ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.