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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f2, 5 févr. 2025, n° 2024004577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024004577 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/41/72/64*
R.G. : 2024004577 P.C. : 2024/370 N° : 190
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 05 février 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 04 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de :
SARL LASTREA
[Adresse 1]
Siren : 851 518 811 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])
avec une période d’observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,
Monsieur [E] [K], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté(e) de Maître Emmanuel HUET, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Q] [O], entendu(e) en son rapport,
L’administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [L] [I], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 04.03.2025 soit jusqu’au 04.09.2025 dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l’égard de :
SARL LASTREA
[Adresse 1]
Siren : 851 518 811 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])
Renvoie l’affaire à l’audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LASTREA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de la sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [B] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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