— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Maintien période d’observation :

ELEC INDUSTRIE (SAS)

RG 2025 003842

PC 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 M AI 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre,

Madame Marie CHATEAU, Juge

Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES , Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 03 AVRIL 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité Toutes installations électriques moyenne et basse tension,dépannage, automatisation,négoce de matériel électrique,pneumatique et électroménager. Installation de pompes à chaleur et ventilation,climatisation,chauffage,et tous travaux annexes s’y rattachant.La location de matériel.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [C] comme mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP représentée par M aître [T] [Y] en qualité d’administrateur et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 22 M AI 2025 et M onsieur [F] [J], Monsieur [Z] [N], représentant des salariés, ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [C] et Madame [K] [H] représentant la SELAS AJ UP, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ELEC INDUSTRIE (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le M inistère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, M onsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 03 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 25 septembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 2 septembre 2025 à 9 heures 30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe