— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Redressement Judiciaire : SESIOM (SAS) RG 2025 002356

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Monsieur François CERDENO, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

* E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par acte en date du 19/02/2025, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait assigner la société SESIOM (SAS), ayant pour activité : activités de développement, design, marketing, communication, publicité, commercialisations, vente en ligne de marchandises et hébergements de services ; production artistique ; conception et impression de supports ; recherche et développement en nouvelles technologies ; formations et conseils ; création, acquisition, location, prise en location -gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; création, acquisition, concession, cession et exploitation directe ou indirecte de to us brevets, marques, procédés ainsi que tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 914 528 005 à l’audience du 13/03/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des p aiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L’affaire appelée à l’audience du 13/03/2025 a été renvoyée à l’audience du 17/04/2025 puis du 15/05/2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l’audience du 19 mai 2025.

Attendu que L’URSSAF D’AUVERGNE, représentée par Maître François FUZET, ainsi que la société SESIOM (SAS) représentée par Monsieur [X] [L], Président, assisté par Maître Arthur ANDRIEUX ont comparu.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société SESIOM (SAS) est redevable envers l’URSSAF D’AUVERGNE d’une somme de 58 000 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance, en dépit de 6 contraintes, la première datant du 1 février 2024. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société SESIOM (SAS) est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,

Prononce à l’encontre de la société SESIOM (SAS), ayant pour activité : activités de développement, design, marketing, communication, publicité, commercialisations, vente en ligne de marchandises et hébergements de services ; production artistique ; conception et impression de supports ; recherche et développement en nouvelles technologies ; formations et conseils ; création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; création, acquisition, concession, cession et exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques, procédés ainsi que tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, [Adresse 3] l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 17/02/2025 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [U] [F] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [E] – [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 juillet 2025 à 09h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société SESIOM (SAS).

Dit que lors de cette audience du 10 juillet 2025, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND