— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire : [Localité 1] & FILS (SARL) RG 2024 005625 PC 41224062

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 8 février 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la vente et la pose de cheminées et tous appareils de chauffage.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [B] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 20 janvier 2025, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [B] [F] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 23 janvier 2025.

Attendu que la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) représentée par Monsieur [R] [U] assisté de Maître [S] [I], la SELARL MJ [F] représentée par Madame [V] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, ainsi que Madame [T] [C], salariée, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu qu’aucune offre n’a été formalisée par un repreneur potentiel et que le dirigeant a démontré que la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) n’était plus en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Attendu que la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société CHEMINEES SUR MESURE [U] & FILS (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [K] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [F] représentée par Maître [B] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,