N°147

AFFAIRE : Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU / SAS [F]

ROLEGENERAL : N° 2024 008776

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ESPAGNE), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer européenne, Défenderesse à l’opposition, Comparant par son avocat postulant Maître Fabienne COUTIN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Thomas VIDAL, Avocat au Barreau de PARIS.

ET : La SAS [F], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer européenne, Demanderesse à l’opposition, Comparant par Maître [S] [M] suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRA ND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge,

Assistés aux débats de Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une demande d’injonction de payer européenne (Formulaire A), reçue au greffe de ce tribunal le 27 septembre 2024, à l’encontre de la SAS [F].

En date du 15 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint (injonction de payer européenne Formulaire E) à la SAS [F] de payer à la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU la somme de 26.850,00 € en principal avec intérêts légaux.

Le formulaire de demande et de la décision portant injonction de payer européenne été signifiée à la SAS [F] par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, remis à personne morale.

Par mail en date du 24 novembre 2024 ainsi que par courrier remis au Greffe de ce tribunal le 25 novembre 2024, la SAS [F], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à l’injonction de payer européenne qui lui a été signifiée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 10 février 2025 ; date à laquelle l’affaire a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A l’audience, le conseil de la SAS [F] déclare que celle-ci se désiste d’instance et d’action de son opposition à injonction de payer européenne.

A l’audience, le conseil de la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU déclare prendre acte du désistement de l’opposition formulé par la SAS [F].

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la demande de la société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU d’injonction de payer européenne (Formulaire A), à l’encontre de la SAS [F], reçue au greffe de ce tribunal le 27 septembre 2024, portait sur deux factures impayées :

* Facture émise le 19 février 2024, date d’échéance du 4 mars 2024, pour la somme de 16 500 euros au titre du recrutement d’un salarié,

* Facture émise le 12 mars 2024, date d’échéance du 26 mars 2024, pour la somme de 10 350 euros au titre du recrutement d’un salarié ;

Attendu qu’en date du 15 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint (injonction de payer européenne Formulaire E) à la SAS [F] de payer à la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU la somme de 26 850,00 euros en principal correspondant aux deux factures demeurées impayées, outre intérêts légaux ;

Attendu que la SAS [F] a déclaré à l’audience se désister de l’opposition formée à l’encontre de l’injonction de payer européenne qui lui a été signifiée le 24 octobre 2024 ;

Attendu que la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU a pris acte de ce désistement ;

Attendu que dans ces conditions, le tribunal ne peut que prendre acte du désistement formulé et en conséquence condamner la SAS [F] à payer et porter à la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU la somme totale de 26 850 euros correspondant aux deux factures impayées en date des 19 février 2024 et 12 mars 2024 pour des montants respectifs de 16 500 euros et 10 350 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de signification de l’injonction de payer européenne ;

Attendu que la SAS [F], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SAS [F] se désiste de l’opposition formée à l’injonction de payer européenne qui lui a été signifiée le 24 octobre 2024,

En conséquence,

Condamne la SAS [F] à payer et porter à la Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU la somme de 26 850 euros au titre de deux factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024,

Et condamne la SAS [F] en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer européenne et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.