Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 9 oct. 2025, n° 2025009198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025009198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
Affaire : MONSIEUR, [F], [P] /MCS, [B], [J] (SARL) rôle n° 2025 009198 41225367
ENTRE : MONSIEUR, [F], [P], [Adresse 1]
Demandeur comparant représenté par Maître Ambre FAGEOLE.
ET :, [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3]
Défenderesse non comparante.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que Monsieur, [F], [P] déclare à l’audience se désister de sa demande, une procédure de redressement judiciaire ayant déjà été ouverte à l’encontre de la SARL MCS, [B], [J] par jugement du 18 septembre 2025.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Dominique ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Peinture ·
- Gestion
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Substitut du procureur
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sapin ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Signature électronique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vacation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Versement
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- International ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Financement ·
- Dépôt ·
- Séquestre ·
- Notaire ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.