Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 juillet 2025, n° 2024009132

TCOM Clermont-Ferrand 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai en raison des opérations encore à réaliser, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 16 juil. 2025, n° 2024009132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024009132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16/07/2025

Prorogation examen clôture : PACO [Localité 1] RG 2024 009132 PC 41223230

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PACO [Localité 1] – [Adresse 1], exploitation forestière (achat revente de coupe) travaux forestiers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [Z] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société PACO [Localité 1] a comparu à l’audience par Monsieur [E],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PACO [Localité 1] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 15 JUILLET 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PACO [Localité 1] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 15 JUILLET 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.