Copie exécutoire : M^e Antoine DEROT, M^e Isabelle du MANOIR de JUAYE, [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11

Copie : SELARL [A] – [O]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 13/05/2025

PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition

RG j2023000091

22/02/2023

AFFAIRE 2023003413

ENTRE :

SAS BRINK’S PAYMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS [Localité 2] : 804 436 996

Partie demanderesse : comparant par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, agissant par Maîtres Antoine DEROT et Maïlys DERIAT, Avocats (K30)

ET :

1) SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS Paris : 799 840 558 et encore [Adresse 3] à 75015 [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sous procédure de sauvegarde par jugement du 5 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, plan de sauvegarde de 6 ans arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 5 novembre 2024.

Partie défenderesse : comparant par Maître Isabelle du MANOIR de JUAYE, Avocat (E400)

2) SAS BIMEDIA FINANCE, à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 5] – RCS [Localité 2] : 810 363 572,

3) SAS BI MEDIA, à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 6] – RCS La [Localité 3]-Sur-Yon : 444 382 568, radiée par suite de la transmission universelle de patrimoine réalisée le 02 janvier 2024 par décision de l’associé unique en date du 24 novembre 2023 décidant de la dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine, à laquelle la SAS BIMEDIA FINANCE vient aux droits,

4) SAS SRD MP, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS [Localité 2] : 517 485 017

5) SAS BURALOG, dont le siège social est [Adresse 7]-Yon – RCS La [Localité 3]-Sur-Yon : 491 286 753

Parties défenderesses : comparant par le cabinet BDO AVOCATS ATLANTIQUE, agissant par Maitre Stéphane MIGNE, Avocat au barreau de La Roche-sur-Yon

([Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat – J119)

Cause jointe à :

AFFAIRE 2023003711 ENTRE :

1) SAS BURALOG, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS La [Localité 3]-Sur-Yon : 491 286 753

2) SAS BIMEDIA FINANCE, à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 5] – RCS [Localité 2] : 810 363 572,

3) SAS BI MEDIA, à associé unique, dont le siège social était situé [Adresse 6] – RCS La [Localité 3]-Sur-Yon : 444 382 568, radiée par suite de la transmission universelle de patrimoine réalisée le 02 janvier 2024 par décision de l’associé unique en date du 24 novembre 2023 décidant de la dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine, à laquelle la SAS BIMEDIA FINANCE vient aux droits,

4) SAS SRD MP, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS [Localité 2] : 517 485 017

Parties demanderesses : comparant par le cabinet BDO AVOCATS ATLANTIQUE, agissant par Maitre Stéphane MIGNE, Avocat au barreau de La Roche-sur-Yon – [Adresse 9]

([Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat – J119)

ET :

1) SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS Paris : 799 840 558 et encore [Adresse 3] à 75015 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sous procédure de sauvegarde par jugement du 5 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, plan de sauvegarde de 6 ans arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 5 novembre 2024.

Partie défenderesse : comparant par Maître Isabelle du MANOIR de JUAYE, Avocat (E400)

2) SAS BRINK’S PAYMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS [Localité 2] : 804 436 996

Partie défenderesse : comparant par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, agissant par Maîtres Antoine DEROT et Maïlys DERIAT, Avocats (K30)

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

* SELAS SPE 03 PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 10] à Paris (75116), prise en la personne de Maître [U] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [E], nommée par jugement d’arrêt du plan de sauvegarde du 5 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris

* SELÂRL ARGOS, dont le siège social est [Adresse 11] à Paris (75017), prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [E], nommée par jugement d’ouverture de sauvegarde du 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris et maintenue par jugement d’arrêt du plan de sauvegarde du 5 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris

Intervenantes volontaires : comparant par Maître Isabelle du MANOIR de JUAYE, Avocat (E400)

En présence de :

SELARL [A] – [O], commissaires de justice, [Adresse 12], en qualité de Mandataire de justice.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2022, le Président du Tribunal de commerce de Paris a autorisé la société [E], au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, à diligenter une mesure d’instruction in futurum au siège social de la société BRINK’S PAYMENT SERVICES, et au siège social des sociétés BIMEDIA FRANCE, SRD MP, BI MEDIA et BURALOG.

La mesure a été exécutée chez BRINK’S PAYMENT SERVICES le 20 décembre 2022 par les Commissaires de Justice de la SELARL [A] – [O], nommée en qualité de mandataire de justice.

Le 19 janvier 2023, la société BRINK’S PAYMENT SERVICES a assigné les sociétés [E], BIMEDIA FRANCE, SRD MP, BI MEDIA et BURALOG en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Paris, afin de solliciter la rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 décembre 2022.

Par ordonnance avant dire droit du 22 février 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits et l’antériorité de la procédure, nous avons ordonné la jonction des affaires RG 2023003413 et RG 2023003711 et fixé aux parties un calendrier de procédure.

Par ordonnance de référé du 26 juin 2023, le Président du Tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de rétractation mais a partiellement modifié son ordonnance du 13 décembre 2022, en substituant au mot-clé « Point Cash » le mot-clé « Point Cash Services ».

La société BRINK’S PAYMENT SERVICES et les sociétés du groupe BIMEDIA ont fait appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 28 mars 2024, la cour d’appel a rejeté leurs demandes, confirmé l’ordonnance du 26 juin 2023 et fait droit aux demandes reconventionnelles de la société [E] relatives à l’article 700 CPC.

Par une ordonnance du 9 novembre 2023, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoins, nous avons :

« Demandé à la SAS [E] et son conseil de signer les accords de confidentialité que lui fera parvenir le Commissaire de justice instrumentaire d’ici huit jours,

* Demandé aux parties de se réunir chez le Commissaire de justice instrumentaire pour analyser les pièces des catégories B et C afin de les répartir en deux listes :

* la liste1, pour les pièces ayant obtenu leur accord pour diffusion ou maintien en séquestre ;

* la liste 2, pour les pièces sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord et qui nous serons soumises lors d’une prochaine audience.

Ce tri devra être effectué avant le lundi 04 décembre 2023.

Dit que la SELARL [A] [O] prise en la personne de Maître [L] [A] ès-qualités de séquestre ne pourra procéder à la libération des éléments sus-visés entre les mains de la société requérante, et/ou à la destruction des pièces non communicables, qu’après que tous les délais d’appel seront expirés et que, dans cette attente, la SELARL [A] [O] prise en la personne de Maître [L] [A] ès-qualités conservera sous séquestre l’ensemble des pièces ;

* Renvoyé l’affaire après contrôle de cohérence par le Commissaire de justice instrumentaire à l’audience du lundi 11 décembre 2023 – 15 heures – pour le levée de séquestre ;

* Réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. »

A l’audience du 1 er avril 2025 :

Le conseil de la SAS BRINK’S PAYMENT SERVICES dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles L.151-1, R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce, Vu les pièces listées en fin d’acte,

DIRE que seront communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] des Pièces de catégorie A suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 1057, 1102, 1103, 1104, 2156, 6102, 6103, 6104, 6105, 6201, 8103, 8251, 9102, 11059, 11060, 11061, 11062, 11065, 11066, 11067, 11068, 11069, 11070, 11071, 11072, 11073, 11074, 11075, 11076, 11077, 11078, 11081, 11083, 11084, 11085, 11086, 11087, 11088, 11089, 11090, 11120, 11125, 11138, 11144, 11150, 11168, 11176, 11181, 11186, 11196, 11203, 11204, 11205, 11207, 11227, 11228, 11229, 11246, 11258, 11259, 11266, 11269, 11283, 11288, 11294, 11309, 11318, 11323, 11326, 11334, 11337, 11342, 11356, 11359, 11365, 11377, 12108, 12116, 12122, 12208, 12210, 12244, 12245, 12519, 12627 ;

DIRE que ne seront pas communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] et ORDONNER la destruction des Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 1061, 5113, 8152, 11403, 1064, 5301, 8254, 11456, 1105, 5157, 1154, 5254, 8106, 11192, 2066, 2068, 13407, 2311, 13245, 13502, 2104, 13470, 2152, 12517, 2154, 12842, 2158, 12553, 2160, 12974, 2162, 6058, 12515, 2164, 9251, 12575, 2166, 13158, 2201, 6060, 12806, 2204, 12417, 2206, 12976, 2210, 6151, 12606, 2212, 13172, 2214, 12949, 2218, 6063, 13174, 2251, 12970, 2255, 12833, 2257, 12183, 2259, 6153, 13439, 2261, 13137, 2263, 9105, 13609, 2301, 12277, 2303, 12968, 2307, 6203, 12376, 2309, 4057, 11305, 5104, 5105, 5106, 5107, 5108, 5109, 5110, 5111, 5112, 7102, 7103, 7104, 7105, 7107, 7108, 7109, 7110, 7111, 5151, 7112, 5153, 5251, 9057, 13424, 9151, 9154, 13426, 9201, 9301, 13472, 11103, 11118, 11158, 11164, 11174, 11275, 11244, 11238, 11371, 12123, 12147, 12240, 12335, 12355, 12359, 12435, 12450, 12493, 12815, 12768, 12621, 12634, 12642, 12685, 12689, 12696, 12764, 12844, 12869, 12903, 12905, 12933, 13107, 13124, 13235, 13251, 13419;

DIRE que ne seront pas communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] et ORDONNER la destruction des Pièces de catégorie C suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 8058, 8201, 11092, 11316, 11502, 12120, 12298, 12299, 12539, 12540, 12349, 12666, 12377, 12469, 12470, 12566, 12607, 12904, 12923, 13175, 13246, 13252, 13408, 13440, 13471, 13503 ;

DIRE que seront communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], les Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]), mais uniquement dans leur version caviardée telle que communiquée par la société Brink’s Payment Services au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et à Maître [A] le 30 mai 2024 : 1151, 11280, 5201, 1251, 1201, 5204, 8061, 11132, 5059, 8301, 11331, 2058, 2064, 12345, 13146, 2060, 2208, 2253, 2305, 12188, 12196, 12546, 12555, 13300, 2102, 2062, 6251, 13466, 5103, 7106, 11352, 12094, 12604, 13492, 12670, 12978, 13433, 13572, 13615 et ORDONNER la destruction de la version intégrale de ces pièces ;

ORDONNER que soient conservées sous séquestre à l’Etude de la SELARL [A] – [O] les Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 11115, 12900, 12898, 13041, 13202;

DEBOUTER la société Cahsway, la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur demande de condamnation de la société Brink’s Payment Services au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

DIRE N’Y AVOIR lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Cahsway, la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS [E], la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire de [E], et la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [E], intervenant volontairement, dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile, et l’article 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête et l’ordonnance du 13 décembre 2023 et l’ordonnance du 26 juin 2023

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2025 (sic)

Vu l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 6 mars 2025.

A/ pour les pièces BRINK’S PAYEMENT SERVICE

1) ORDONNER que seront communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] des Pièces de catégorie A suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) :

1057, 1102, 1103, 1104, 2156, 6102, 6103, 6104, 6105, 6201, 8103, 8251, 9102, 11059, 11060, 11061, 11062, 11065, 11066, 11067, 11068, 11069, 11070, 11071, 11072, 11073, 11074, 11075, 11076, 11077, 11078, 11081, 11083, 11084, 11085, 11086, 11087, 11088, 11089, 11090, 11120, 11125, 11138, 11144, 11150, 11168, 11176, 11181, 11186, 11196, 11203, 11204, 11205, 11207, 11227, 11228, 11229, 11246, 11258, 11259, 11266, 11269, 11283, 11288, 11294, 11309, 11318, 11323, 11326, 11334, 11337, 11342, 11356, 11359, 11365, 11377, 12108, 12116, 12122, 12208, 12210, 12244, 12245, 12519, 12627;

2) ORDONNER que ne seront pas communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] et ORDONNER la destruction des Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) :

1061, 5113, 8152, 11403, 1064, 5301, 8254, 11456, 1105, 5157,

1154, 5254, 8106, 11192, 2066, 2068, 13407, 2311, 13245, 13502, 2104, 13470, 2152, 12517, 2154,

12842, 2158, 12553, 2160, 12974, 2162, 6058, 12515, 2164, 9251, 12575, 2166, 13158, 2201, 6060,

12806, 2204, 12417, 2206, 12976, 2210, 6151, 12606, 2212, 13172, 2214, 12949, 2218, 6063, 13174,

2251,12970, 2255, 12833, 2257, 12183, 2259, 6153,13439, 2261, 13137, 2263, 9105, 13609, 2301,

12277, 2303, 12968, 2307, 6203, 12376, 2309, 4057, 11305, 5104, 5105, 5106, 5107, 5108, 5109,

5110, 5111, 5112, 7102, 7103, 7104, 7105, 7107, 7108, 7109, 7110, 7111, 5151, 7112, 5153,

5251,

9057, 13424, 9151, 9154, 13426, 9201, 9301, 13472, 11103, 11118, 11158, 11164, 11174, 11275, 11244, 11238, 11371, 12123, 12147, 12240, 12335, 12355, 12359, 12435, 12450, 12493, 12815, 12768, 12621, 12634, 12642, 12685, 12689, 12696, 12764, 12844, 12869, 12903, 12905, 12933, 13107, 13124, 13235, 13251, 13419;

3) ORDONNER que seront communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PAR’TNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], les Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]), mais uniquement dans leur version caviardée telle que communiquée par la société Brink’s Payment Services au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et à Maître [A] le 30 mai 2024:

1151, 11280, 5201, 1251, 1201, 5204, 8061, 11132, 5059, 8301, 11331, 2058, 2064, 12345, 13146, 2060, 2208, 2253, 2305, 12188, 12196, 12546, 12555, 13300, 2102, 2062, 6251, 13466, 5103, 7106, 11352, 12094, 12604, 13492, 12670, 12978, 13433, 13572, 13615

et ORDONNER la destruction de la version intégrale de ces pièces ;

4) ORDONNER que soient conservées sous séquestre à l’Etude de la SELARL [A] -[O] les Pièces de catégorie B suivantes sous séquestre

(telles que numérotées par Maître [A]) :

11115, 12900, 12898, 13041, 13202

afin qu’elles puissent être consultées si un expert devait être désigné par le juge du fond.

5) ORDONNER que ne seront pas communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] et ORDONNER la destruction des Pièces de catégorie C suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) :

8058, 8201, 11092, 11316, 11502, 12120, 12298, 12299, 12539, 12540, 12349, 12666, 12377, 12469, 12470, 12566, 12607, 12904, 12923, 13175, 13246, 13252,13408, 13440, 13471, 13503;

B/ pour les pièces BIMEDIA FINANCE, SRD MP, BIMEDIA FINANCE venant aux droits de BIMEDIA et BURALOG

ORDONNER que seront communiquées à la société [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] les Pièces suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) :

[…]

EN TOUT ETAT DE CAUSE

* CONDAMNER la société BRINK’S PAYMENT SERVICES ET, outre aux dépens qui comprennent notamment les frais de saisies en ce compris les frais facturés par les techniciens informatiques conformément à l’article 695 du code de procédure civile, à verser à la société [E] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER les sociétés BIMEDIA FINANCE, SRD MP, BIMEDIA FINANCE venant aux droits de BIMEDIA et BURALOG, outre aux dépens qui comprennent notamment les frais de saisies en ce compris les frais facturés par les techniciens informatiques conformément à l’article 695 du code de procédure civile, à verser à la société CASH WAY la somme de 20000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir qui, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, ne peut pas être écartée nonobstant tout appel.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 13 mai 2025 à partir de 16 h.

SUR CE,

Nous rappelons que conformément à l’ordonnance du 9 novembre 2023, les parties ont procédé au tri contradictoire des pièces placées sous séquestre tel que repris dans un tableau de synthèse qui nous a été communiqué le 22 décembre 2023 détaillant très précisément le périmètre des pièces litigieuses ; qu’avec notre accord, les parties sont ensuite convenues de mettre en œuvre la levée de séquestre sollicitée par [E] au terme des procédures d’appel et de cassation que la société BRINK’S a engagées ; qu’ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes, la société BRINK’S ne s’oppose plus désormais à la levée de séquestre conformément à l’accord intervenu entre les parties dans les conditions rappelées ci-dessus ;

Vu la demande de levée de séquestre formulée par les parties telle que rappelée ci-dessus et après avoir entendu les parties qui ne soulèvent aucune contestation ou réserve sur la mise en œuvre de leur accord,

Considérant que cet accord est conforme à leur intérêt et à une bonne administration de la justice,

Nous,

* Prenons acte de l’accord des parties pour une levée de séquestre dans les conditions qu’elles sollicitent d’un commun accord,

* Ordonnerons la levée de séquestre sollicitée selon le dispositif ci-après qui reprend l’intégralité de leur demande.

Sur l’article 700 du CPC

S’agissant des frais de justice de la seule présente audience relative à la mise en œuvre d’un accord intervenu entre les parties sur les conditions de la levée de séquestre, nous relevons que c’est à bon droit que la société BRINK’S peut faire valoir qu’il n’y a pas de partie qui « perd(e) son proc ès », au sens de l’article 696 du CPC,

En conséquence,

Nous dirons n’y avoir lieu à article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

ORDONNONS à la SELARL [A] – [O], commissaire de justice instrumentaire, que soient communiquées à la SAS [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [E], et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [E], des Pièces de catégorie A suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 1057, 1102, 1103, 1104, 2156, 6102, 6103, 6104, 6105, 6201, 8103, 8251, 9102, 11059, 11060, 11061, 11062,11065, 11066, 11067, 11068, 11069, 11070, 11071, 11072, 11073, 11074, 11075, 11076, 11077,11078, 11081, 11083, 11084, 11085, 11086, 11087, 11088, 11089, 11090, 11120, 11125, 11138,11144, 11150, 11168, 11176, 11181, 11186, 11196, 11203, 11204, 11205, 11207, 11227, 11228,11229, 11246, 11258, 11259, 11266, 11269, 11283, 11284, 11294,

11309, 11318, 11323, 11326,11334, 11337, 11342, 11356, 11359, 11365, 11377, 12108, 12116, 12122, 12208, 12210, 12244,12245, 12519, 12627;

ORDONNONS que ne soient pas communiquées à la SAS [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [E], et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS [E] et,

ORDONNONS à la SELARL [A] – [O], commissaire de justice instrumentaire, la destruction des Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 1061, 5113, 8152, 11403, 1064, 5301, 8254, 11456, 1105, 5157, 1154, 5254, 8106, 11192, 2066, 2068, 13407, 2311, 13245, 13502, 2104, 13470, 2152, 12517, 2154, 12842, 2158, 12553, 2160, 12974, 2162, 6058, 12515, 2164, 9251, 12575, 2166, 13158, 2201, 6060, 12806, 2204, 12417, 2206, 12976, 2210, 6151, 12606, 2212, 13172, 2214, 12949, 2218, 6063, 13174, 2251, 12970, 2255, 12833, 2257, 12183, 2259, 6153, 13439, 2261, 13137, 2263, 9105, 13609, 2301, 12277, 2303, 12968, 2307, 6203, 12376, 2309, 4057, 11305, 5104, 5105, 5106, 5107, 5108, 5109, 5110, 5111, 5112, 7102, 7103, 7104, 7105, 7107, 7108, 7109, 7110, 7111, 5151, 7112, 5153, 5251,9057, 13424, 9151, 9154, 13426, 9201, 9301, 13472, 11103, 11118, 11158, 11164, 11174, 11275,11244, 11238, 11371, 12123, 12147, 12240, 12335, 12355, 12359, 12435, 12450, 12493, 12815,12768, 12621, 12634, 12642, 12685, 12689, 12696, 12764, 12844, 12869, 12903, 12905, 12933,13107, 13124, 13235, 13251, 13419;

ORDONNONS à la SELARL [A] – [O], commissaire de justice instrumentaire, que soient communiquées à la SAS [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T], les Pièces de catégorie B suivantes (telles que numérotées par Maître [A]), mais uniquement dans leur version caviardée telle que communiquée par la SAS BRINK’S PAYMENT SERVICES au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et à Maître [A] le 30 mai 2024 : 1151, 11280, 5201, 1251, 1201, 5204, 8061, 11132, 5059, 8301, 11331, 2058, 2064, 12345, 13146, 2060, 2208, 2253, 2305, 12188, 12196, 12546, 12555, 13300, 2102, 2062, 6251, 13466,5103,7106, 11352, 12094, 12604, 13492, 12670, 12978, 13433, 13572, 13615 et ORDONNONS la destruction de la version intégrale de ces pièces ;

ORDONNONS que soient conservées sous séquestre à l’Etude de la SELARL [A] – [O] les Pièces de catégorie B suivantes sous séquestre (telles que numérotées par Maître [A]) : 11115, 12900, 12898, 13041, 13202 afin qu’elles puissent être consultées si un expert devait être désigné par le juge du fond.

ORDONNONS que ne soient pas communiquées à la SAS [E], à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Q] [R] et à la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [T] et ORDONNONS au Commissaire de justice instrumentaire la destruction des Pièces de catégorie C suivantes (telles que numérotées par Maître [A]) : 8058, 8201, 11092, 11316, 11502, 12120, 12298, 12299, 12539, 12540, 12349, 12666, 12377, 12469, 12470, 12566, 12607, 12904, 12923, 13175, 13246, 13252,13408, 13440, 13471, 13503 ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la SAS BRINK’S PAYMENT SERVICES, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143,88 € TTC dont 23,77 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC ;

La minute de l’ordonnance est signée par M. Guy Rousseau président et M^me Thérèse Thierry greffier.