Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024009143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024009143 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [A] (SARL) RG 2024 009143 PC 41217167
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 27 AVRIL 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [A] (SARL) – [Adresse 1]
Traitements de surfaces et de galvanoplastie achat, vente, location de matériels
Ce Tribunal a désigné Madame [M] [X] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [D], représentée par Maître [H] [D] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [A] (SARL) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [A] (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société REVETEMENTS ELECTROLYTIQUES [A] (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ligne aérienne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Mise à disposition ·
- Suppléant ·
- Juge ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Location ·
- Immatriculation ·
- Centrale ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Nantissement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Redevance ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Conserve
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administration de biens ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Commerce
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Avis favorable ·
- Écrit ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Rentabilité ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Compte-courant d'associé ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.