*1DE/06/38/22/45* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

N° de PC : P202402561

N° de R.G. : 2025006782 SAS à associé unique ARTFOLLOWERS [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

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M. [Y] [S], [Adresse 1], représentant légal de la SAS à associé unique ARTFOLLOWERS, présent, assisté de M^e Mickaël Benmussa, [Adresse 4], avocat.

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SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me [H] [V] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, présente.

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SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/08/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS à associé unique ARTFOLLOWERS, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 17/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la trésorerie au 12/02/2025 s’élève à 45 K€ et qur la société peut faire face à ses charges courantes jusqu’en avril 2025 au moins.

Attendu qu’au cours de l’audience :

* l’administrateur est favorable à un renouvellement de la période d’observation pour une durée de 2 mois ;

* le mandataire judiciaire indique que le passif s’élève à 730 K€, dont 50 % à échoir et 10 % de compte-courant d’associé, et déclare qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le dirigeant est confiant et est favorable au renouvellement de la période d’observation ; – le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique ARTFOLLOWERS

[Adresse 1]

Nom commercial : ARTFOLLOWERS

Enseigne : ARTFOLLOWERS

Activité : Achat, vente, conseil, promotion, organisation d’évènements, création et marketing de sites internet dans le domaine de l’art contemporain.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820890861

Pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 21/04/2025.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,