— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation Judiciaire : GESTION PNEU (SAS) RG 2024 009323 PC 41223433

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 novembre 2023 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GESTION PNEU (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité le commerce, négoce de pneus, réparation et maintenance de véhicules.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [V] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [U] représentée par Maître [I] [U] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 5 mai 2025, la SELARL MJ [U] représentée par Maître [I] [U] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société GESTION PNEU (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société GESTION PNEU (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 et Monsieur [T] [F] assisté de Maître [D] [N] ainsi que la SELARL MJ [U] représentée par Maître [I] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société GESTION PNEU (SAS) est redevable d’une dette postérieure auprès de l’URSSAF pour un montant de 7.184,88 euros correspondant à une taxation d’office de décembre 2024.

Qu’aucun plan de redressement n’a été circularisé,

Attendu que la société GESTION PNEU (SAS) n’apparaît pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d’un redressement judiciaire,

Que Monsieur [T] [F] indique avoir transmis au mandataire judiciaire un projet de plan la veille de l’audience, tout en sachant que la liquidation judiciaire est inévitable. Il ne s’oppose ainsi pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société GESTION PNEU (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société GESTION PNEU (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [J] [V] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [U] représentée par Maître [I] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.