Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007109

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai en raison des opérations encore à réaliser dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007109
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007109
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture :

ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE (SAD)

RG 2024 007109

PC 41219325 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2024 de Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE (SAD) – [Adresse 1] Constructions et réparations de matériels

Ce Tribunal a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [E], représentée par Maître [D] [E] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE (SAD) a comparu par Monsieur [R] [H],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE (SAD) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de vra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ACC

INGENIERIE ET MAINTENANCE (SAD) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le

tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe