Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007099

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser dans la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007099
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture :

TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS)

RG 2024 007099

PC 41214261 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 21 AOÛT 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) – [Adresse 1], Fabrication, transformation, négoce de tous produits en céramique, terre cuite , et autres matériaux Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [Y], représentée par Maître [T] [Y] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) n’ a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

TERRE CUITE DE LASCHAMPS (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le

tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe