TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* NEGOCE SERVICE

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître PFEFFER [W] – [Adresse 2]. Maître [T] [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* CODEFI SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 18/09/2025 non remis à personne.

JUGE DES REFERES

Monsieur Gilles DELAITRE

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 12/11/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/11/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

SUR CE,

Attendu que la société NEGOCE SERVICE sollicite, au cours de l’audience, le retrait du rôle de l’affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que cette demande est régulière et qu’il y a lieu d’y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l’affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI,

Rapelle que cette décision est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l’une des parties,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la société NEGOCE SERVICE ; ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.