— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

Redressement Judiciaire : LES AUDITS DE ROSE (SAS) RG 2025 009786

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16/10/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 09/10/2025, Monsieur, [L], [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LES AUDITS DE ROSE (SAS) -, [Adresse 1].

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 813 536 794 et exploite un fonds de commerce de : Audits énergétiques, études thermiques règlementaire, diagnostics énergétiques et tous diagnostics et expertises liés aux métiers du bâtiment.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [L], [D] représenté par Maître, [Q], [A], et Monsieur, [C], [E], salarié, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 3 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est inconnu,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 142.909 euros et le passif à échoir à 7.938 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Maître, [Q], [A], indiquant que le débiteur est malade, sollicite la nomination de la SELAS MINERVA représentée par Maître, [P], [S] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de représentation aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession conformément aux dispositions de l’article L 631-21-1.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et ne s’oppose pas à la désignation de la SELAS MINERVA représentée par Maître, [P], [S] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de représentation.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LES AUDITS DE ROSE (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec une mission de représentation en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société LES AUDITS DE ROSE (SAS) -, [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 décembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société LES AUDITS DE ROSE (SAS).

Dit que lors de cette audience du 18 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur, [H], [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur, [K], [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [J], représentée par Maître, [O], [J], [Adresse 2],, [Localité 1], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA représentée par Maître, [P], [S] -, [Adresse 4], en qualité d’administrateur conformément aux dispositions de l’article L 631-21-1 avec une mission de représentation,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.