Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 18 juin 2025, n° 2025004835

TCOM Clermont-Ferrand 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 18 juin 2025, n° 2025004835
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025004835
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18/06/2025

Prorogation examen clôture : LE CLOS DES [Localité 1] (SAS) RG 2025 004835 PC 41219341

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LE CLOS DES SENS (SAS) – [Adresse 1], restaurant, chambres d’hôtes, gîtes, traiteur, vente à emporter, organisation d’événements, Spa.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [O] [Q] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société [Adresse 2] (SAS) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LE CLOS DES [Localité 1] (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 17 JUIN 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 17 JUIN 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.