— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : JCD BAT (SAS) RG 2025011935 PC 41225533

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 11/12/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société JCD BAT (SAS) – [Adresse 1], ayant une activité de maçonnerie, façade, carrelage, charpente, gros œuvre, tous travaux de rénovation du bâtiment. – activité de couverture, zinguerie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [H] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois en renvoyant l’affaire, à 2 mois, soit à l’audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société JCD BAT (SAS) à l’audience du 12 février 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cess ation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société JCD BAT (SAS) a fait défaut tandis que la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [H] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d’observation écoulés, la société JCD BAT (SAS) n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Que le débiteur ne s’est jamais présenté ni chez le mandataire judiciaire ni devant le Tribunal.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire ainsi que Madame le Procureur concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société JCD BAT (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société JCD BAT (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité la maçonnerie, façade, carrelage, charpente, gros œuvre, tous travaux de rénovation du bâtiment. activité de couverture, zinguerie.

Maintient Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [H] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.