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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 5 mars 2026, n° 2026001781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026001781 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 5 MARS 2026
PHARMACIE DE [Localité 1] (SARL) RG 2026 001781 PC 41225558
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.
Attendu que la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN déclare à l’audience se désister de sa demande d’autorisation de poursuite d’activité en liquidation judiciaire.
Attendu que la société PHARMACIE DE [Localité 1] (SARL) représentée par Madame [F] [N] assisté de Maître [H] [C], Monsieur [J] [I], représentant l’ordre des pharmaciens ont comparu et ne s’opposent pas au désistement.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.
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