Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 23 janvier 2025, n° 2025000023

TCOM Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
Le tribunal a constaté que toutes les parties, y compris l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, étaient favorables à la prolongation de la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 23 janv. 2025, n° 2025000023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FOURGEOT
Parties :	SAS MINA ET REMA

Texte intégral

*1DE/06/36/83/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025

Chambre 2-5

SAS MINA ET REMA, dont le siège social est [Adresse 1]

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [U] [X] [E], demeurant [Adresse 4], présidente de ladite société, absente, laquelle société est représentée par M^e Olivier Fourgeot avocat (1369), présent ;

* SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;

* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 26/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS MINA ET REMA, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 26/04/2024.

Par jugement en date du 12/01/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. Par jugement en date du 18/04/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 26/10/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation de 3 mois, sur requête orale du parquet, soit jusqu’au 26/01/2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période

d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire : qu’un plan de redressement a été déposé, est en cours de circularisation et va être examiné à l’audience du 13/03/2025 ; elle est favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : elle est favorable à la prolongation de la période d’observation ;

* le mandataire judiciaire : pas de nouveau passif créé ; elle est favorable à la prolongation de la période d’observation ;

* le dirigeant : le conseil de la société est favorable à la prolongation de la période d’observation ; – le juge-commissaire : par avis écrit, il se déclare favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Que la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Mme [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en sa requête écrite et elle requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte

à l’égard de la :

SAS MINA ET REMA

au [Adresse 1]

Nom commercial : MINA ET REMA

Enseigne : COSY 55

Ayant pour activité : Restauration traditionnelle sur place ou à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899 461 800

Etablissement(s) :

* [Adresse 3] (principal)

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 26/04/2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient MM. [W] [F], [P] [L] et [Z] [T].

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 23/01/2025 où siégeaient : M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, MM. Philippe Bontemps et Jean-Michel Russo, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

P/ Le président