— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : BATI NOVA (SARL) RG 2025010943 PC 41225480

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BATI NOVA (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité marchands de bien, l’activité de location et d’exploitation de biens immobiliers, l’activité de promotion immobilière, le conseil en opérations concernant le secteur du bâtiment, travaux publics et immobiliers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [E], [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [G] représentée par Maître, [D], [G] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois en renvoyant l’affaire, à 2 mois, soit à l’audience du 8 janvier 2026 puis renvoyée à ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société BATI NOVA (SARL) à l’audience du 8 janvier 2026, régulièrement renvoyée devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société BATI NOVA (SARL) a fait défaut et la SELARL MJ, [G] représentée par Maître, [D], [G], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et de la requête déposée par le mandataire judiciaire le 6 janvier 2026, que suite à l’ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d’observation écoulés, la société BATI NOVA (SARL) n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant, en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n’a jamais pris contact avec le mandataire et n’a entrepris aucune démarche.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société BATI NOVA (SARL).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société BATI NOVA (SARL) -, [Adresse 1],

Maintient Monsieur, [E], [C] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [G] représentée par Maître, [D], [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.