Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 2 avril 2026, n° 2026001189

TCOM Clermont-Ferrand 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 2 avr. 2026, n° 2026001189
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2026001189
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02/04/2026

Prorogation examen clôture : MONSIEUR [D] [I] [J] RG 2026 001189 PC 41221162 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 mars 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MONSIEUR [D] [I] [J] – [Adresse 1], Boucherie charcuterie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [H], représentée par Maître [K] [H] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que MONSIEUR [D] [I] [J] n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré le jour même prorogé au 02/04/2026.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MONSIEUR [D] [I] [J] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 21 AVRIL 2027.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MONSIEUR [D] [I] [J] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 21 AVRIL 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.