TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CTE TRANSPORTS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS CTE TRANSPORTS

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850970708

Exerçant une activité de : Transports publics routiers de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur, la location de voitures et de véhicules automobiles légers sans chauffeurs. Achat,vente, location, exportation, courtages, négoce de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur neufs ou d’occasions ainsi que toutes les pièces détachées et accessoires s’y rapportant.Commissionnaire de transport. Mise à disposition de toutes entreprises de personnel technique et commercial ainsi que manutentionnaire.

L’activité a débuté le : 16/05/2019

Représentée par M. [J] [L], Président.

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 12 Novembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [J] [L], Président de la société, assisté de M^e Thierry MARVILLE, avocat

* Mme [F] [C], salariée, et représentante des salariés,

Vu les réquisitions orales lors de l’audience du Ministère Public, sollicitant la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01 er novembre 2025, la situation étant compliquée depuis un certain temps.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 20 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à -72788,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 639 229,37et l’actif à pour mémoire € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que le Président a été désigné le 18 juin 2025 ; Que l’extrait KBIS n’a pas été modifié des suites d’une erreur commise par le juriste en charge des formalités ; Que la société n’a plus de trésorerie en raison de détournements de fonds ; Que dès lors, elle n’a plus été en capacité d’honorer ses charges ; Qu’en raison notamment du contexte économique, cette dernière a cessé son activité depuis le 12 novembre 2025 ; Dans ces conditions, SAS CTE TRANSPORTS sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas CTE TRANSPORTS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Novembre 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS CTE TRANSPORTS [Adresse 1]

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 Novembre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : Mme [V] [S]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par M^e Denis HAZANE [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 19 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.