TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL NORMABAT

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Stéphane BERTHELEMY et Mme, [A], [L] et M. Frédéric CHERY ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde de justice concernant l’EURL NORMABAT – exerçant une activité de bâtiment, travaux publics, vrd, maçonneries, électricité, plomberie, sanitaire, charpente, couverture, fumisterie.- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 419613856, pour laquelle ont été désignés :

Mme, [N], [H], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [O], [J], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 10 Juin 2025,

Vu le rapport déposé au greffe le 6 Juin 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 Juin 2025, ont comparu :

* Me, [O], [J], mandataire judiciaire,

M., [T], [K], gérant de la société assisté de Mme, [Q], [P], du cabinet CER FRANCE,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que le constat est le même que lors de la précédente audience à savoir un carnet de commandes inexistant devant conduire à court terme à la cessation des paiements ; Que le gérant de la société manifeste sa volonté de cesser l’activité ; Que néanmoins la seule possibilité prévue par l’article L.622-10 al. 3 du code de Commerce est la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ; Qu’il est donc nécessaire de renvoyer ce dossier à bref délai afin de solliciter la liquidation judiciaire à défaut de perspective.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le cas d’espèce nécessite la conversion en redressement judiciaire aux fins de satisfaire aux dispositions de l’article L.622-10 al. 3 du code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’EURL NORMABAT en redressement judiciaire,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 7 Novembre 2025,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DEISGNE, en application de l’article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me, [F], [Z],, [Adresse 2], à l’effet de réaliser la prisée de l’inventaire.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/07/2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 Juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.