TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Février 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SAS DEC’O [Localité 2]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Xavier PIRAUX et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA, et M. Frédéric CHERY

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DEC’O [Localité 2] – exerçant une activité de vente de meubles, mobiliers, articles de décoration et accessoires – sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 902401900, pour laquelle ont été désignés :

M. Jean-Pierre CRINELLI, en qualité de Juge-Commissaire,

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Y] [G], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 13 février 2025 par le mandataire judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 19 Fevrier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

* Me [Y] [G], mandataire judiciaire,

* Mme [N] [T], Présidente de la société, assistée de M^e LANTONNAT, avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la SAS DEC’O [Localité 2] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d’exploitation et qu’aucune dette nouvelle n’est annoncée ; Qu’en outre, le chiffre d’affaires d’un montant de 800.000 euros reste insuffisant pour l’heure mais l’EBE se maintient et progresse ; Que le mandataire judiciaire est dès lors favorable au renouvellement de la période d’observation ; Dans ces conditions, la SAS DEC’O [Localité 2] souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 4 Septembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DEC’O [Localité 2].

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09 avril 2025 à 08H30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 19 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.