TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS CONSTRUCTION MECANIQUE DE PRECISIONCMP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CONSTRUCTION MECANIQUE DE PRECISIONCMP – exerçant une activité de En France et dans tous pays, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication, à la conception, au négoce, à l’importation et à l’exportation de pièces mécaniques et d’équipement à usage industriel.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 338240260, pour laquelle ont été désignés :

Mme [W] [S], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS [K] représentée par Me [Y] [K] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 31/10/2025 Vu le rapport déposé au greffe le 30/10/2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public émettant un avis très réservé sur l’opportunité de l’adoption d’un plan de continuation avec classes de parties affectées compte tenu des faibles sommes provisionnées par la société.

La procédure est revenue à l’audience du 5 Novembre 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* La SELAS [K] représentée par Me [Y] [K] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [M], mandataire judiciaire,

M. [E] [J], assisté de M^e Philippe CHEMOUNY, Avocat au Barreau de PARIS

* Madame [N] [T]

* Madame [R] [A] du Cabinet [I]

A l’audience l’administrateur judiciaire a exposé les termes de son rapport en demandant le renvoi en décembre pour l’adoption du plan tandis que le mandataire judiciaire a attiré l’attention du dirigeant sur l’importance de régler les loyers en temps et en heures.

Le conseil de la société a indiqué que les classes de parties affectées vont voter le 8 décembre 2025 ; Madame [T] a indiqué que les équipes sont motivées et attendent la suite avec impatience ;

Dans ces conditions, la SAS CONSTRUCTION MECANIQUE DE PRECISIONCMP souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS CONSTRUCTION MECANIQUE DE PRECISION CMP en période d’observation,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 8h30 – [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 5 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.