REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 10/02/2025 à 9h30

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 07/02/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl [T] EURL [Adresse 3]

Activité :

Réalisation d’opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France et Communauté Européenne. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 484825799 (2005B01484) a effectué une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et l’examen de sa demande à bref délai,

A l’appui de sa demande, la société Sàrl [T] EURL communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du Code de Commerce,

La Sàrl [T] EURL précise ne pas avoir bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d’audience,

Monsieur [N] [F] [K] [T], Gérant, assisté de M^e PAEYE, avocat au Barreau de Meaux, a comparu en chambre du conseil,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl [T] EURL justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,

Que l’entreprise déclare employer 22 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 2 351 905,00 Euros,

ATTENDU que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

ATTENDU qu’en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 10/08/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le ministère public, dûment avisé,

OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et

suivants du code de commerce à l’égard de :

Sàrl [T] EURL

[Adresse 3] Activité :

Réalisation d’opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France et Communauté Européenne. RCS Meaux B 484825799 (2005B01484)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Edouard ROZENBAUM,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

La Selarl GARNIER [N] et [W] [H] mission conduite par Maître [W] [Adresse 4],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [Z] [C] [Adresse 1],

lequel aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Selarl [Z] [E] et associés, mission conduite par Maître [E] [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

O U V R E une période d’observation s’achevant le 10/08/2025, en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise,

Renvoie l’affaire au lundi 07 avril 2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur,l’administrateur Judiciaire, le mandataire de justice, et d’aviser Monsieur le procureur de la République,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur,la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sàrl [T] EURL,

* Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître

[Z] [C], administrateur judiciaire,

* Selarl GARNIER [N] et [W] [H] mission conduite par Maître

[W], mandataire judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631- 12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame

Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Page 3/4

Maître Charlotte LAISNE, greffier.