Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 mars 2025, n° 2025P00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00148
M. [F] [N] contre SARL FRANCE ENTREPRENEUR
DEMANDEUR
M. [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Sarah GARCIA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL FRANCE ENTREPRENEUR [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 498368240 2020 B 601
Enseigne : FRANCE ENTREPRENEUR Représentant légal : M. [B] [T] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Taux d'intérêt ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Partie ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Transport routier ·
- Gestion ·
- Activité
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marin ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Rhône-alpes ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Période d'observation
- Tracteur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Moteur ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Siège ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Exécution ·
- Communication ·
- Jugement ·
- Procédure
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Tribunal judiciaire ·
- Connexité ·
- Exception ·
- Taxes foncières ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Software ·
- Siège social ·
- Péremption ·
- Acte ·
- Principal ·
- Siège ·
- Tva
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.