— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17/12/2025

Prorogation examen clôture :

SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES (SAS)

RG 2025 009243

PC 41224096

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 DÉCEMBRE 2025 de :

Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 JUIN 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS, [Adresse 1] MANUFACTURE DES LUMIERES, [Adresse 2], la conception, la fabrication et la commercialisation de luminaires, de matériel électrique et électronique, de tous matériels d’équipement et de décoration et plus particulièrement matériels d’éclairage, de tôleries fines, de pièces diverses pour l’industrie en matière plastique et matériaux composite.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [U], [P] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [M], représentée par Maître, [L], [M] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 16 DÉCEMBRE 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 16 DÉCEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.