TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS CBH

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU et M. Stéphane BERTHELEMY, et M. Vincent BOITEL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CBH – exerçant une activité en France et à l’étranger l’achat la vente l’im- portation, la représentation de tous produits alimentaires (dont alcools et spiritueux) et non alimentaires ainsi que tous services.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 413698200, pour laquelle ont été désignés :

[E] [G], en qualité de Juge-Commissaire, La SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17 Mars 2025,

Vu le rapport déposé au greffe le 13 Mars 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 19 Mars 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* ME [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

* Me [V], mandataire judiciaire,

* Mme [A] [P], Directrice Générale, assistée de M^e Mathieu BAJOU, avocat,

* M^e Thomas DEBEAUPUIS, avocat,

Il résulte des rapports écrits ainsi que des déclarations à l’audience que le chiffre d’affaires de la SAS CBH est en hausse de telle sorte que l’exploitation est redevenue bénéficiaire ; Que le mandataire judiciaire indique que le passif n’est pas totalement vérifié et que la Présidente est totalement absente depuis Décembre dernier à la suite d’un arrêt maladie ; Dans ces conditions, la SAS CBH souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public indique être favorable au maintien de la période d’observation de la SAS CBH ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS CBH en période d’observation, laquelle prendra fin au 24 Juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Juin 2025 à 08h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devra en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 19 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.