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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 22 janv. 2026, n° 2026000159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026000159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/51/89/01*
LRAR: -M. [L] [Z] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G. : 2026000159 P.C. : P202600285
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/01/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique ODYSSEE RH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 513 240 200) représentée par son gérant, M. [L] [Z] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 05 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique ODYSSEE RH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513240200 et exerce une activité de conseil en ressources humaines, l’organisation d’événements, la formation, l’apport d’affaires, la prise de participation dans d’autres sociétés, la conception de site Web, la communication et le marketing, l’externalisation de la force de vente, le conseil en affaires de la gestion, la production audiovisuelle, le négoce, le courtage en assurance sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique ODYSSEE RH emploie 1 salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 629 222.00 euros.
* le passif s’élève à 291 498,00 euros dont 103 000,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 74 000,00 euros dont 14 000,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l’effondrement du chiffre d’affaires,
* un marché du recrutement défavorable,
* des charges fixes trop élevées,
* la réduction du réseau de consultants partenaires.
Mme [O] [J], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est
déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SARL à associé unique ODYSSEE RH
[Adresse 1]
Activité : Conseil en ressources humaines, l’organisation d’événements, la formation, l’apport d’affaires, la prise de participation dans d’autres sociétés, la conception de site Web, la communication et le marketing, L’externalisation de la force de vente, le conseil en affaires de la gestion, la production audiovisuelle, le négoce. Le courtage en assurance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513240200
Nomme M. Charles-Henri Lle Chevalier, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date du salaire impayé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée
en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 janvier 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/01/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent
Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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