TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 MAI 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS MPI CONSTRUCTION

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : Monsieur Yves LENORMANT, Monsieur Stéphane BERTHELEMY, Monsieur [O] [P] et Monsieur [Z] [X] ; Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Cuillourne THEORAL D. Substitut du Proguraur de la République :

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 01/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MPI CONSTRUCTION 26 Rue des Acacias 60460 Précy-sur-Oise, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 820646099, et nommé :

M. [V] [D], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [U] [S], en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 13 mai 2026 ayant maintenu la période d’observation et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour, laquelle a été enrôlée sous le numéro 2026L483 ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 17/04/2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce, laquelle a été enrôlée sous le numéro 2026L35 ;

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 29/04/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 13/05/2026 par le mandataire judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 20 mai 2026, ont comparu :

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [U] [S], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que:

* La trésorerie est exangue

* Il n’y a aucun document produit au mandataire judiciaire

* La société entendait prendre des accomptes pour se reconstituer une trésorerie

A l’audience le Ministère Public a requis la jonction des affaires et le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient de joindre les instances 2026L483 et 2026L435 pour une bonne administration de la justice ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, la société n’ayant aucune trésorerie et comptant sur les acomptes clients pour se financer ;

Attendu qu’en outre il n’est produit aucun document ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions ;

JOINT les instances 2026L435 et 2026L483

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS MPI CONSTRUCTION décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

DESIGNE : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [U] [S] 10, place du Général de Gaulle, 60200 COMPIEGNE en qualité de liquidateur.

DESIGNE Madame [K] [M] [I], en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur [V] [D] ;

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/05/2027 à 8h30, 2 rue du Dahomey, 60200 COMPIEGNE, à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [W] [B] [Q] 26 RUE DES ACACIAS 60460 PRECY-SUR-OISE FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 20 mai 2026.

Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.