TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 22/01/2025

SCHOEN DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) :

SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA intervenant par Maître Philippe MERCIER ([Localité 4]) substitué par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL

Défendeur (s) :

EIRL [V] [G]

« LE TOUT VA BIEN »

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

SCP GRAVAT-BAYARD intervenant par Maître Florent GRAVAT

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 22/01/2025 à 14H30 :

Président : Juges :

Madame Nathalie DUBREU Monsieur Régis TELLIER Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 20/03/2024 à la requête de la SAS SCHOEN DISTRIBUTION à l’encontre de l’EIRL [V] [G],

Vu les reports successifs sollicités par les parties,

Vu les conclusions reçues au greffe le 20/01/2025 communiquées par Maître Philippe MERCIER ([Localité 4]), substitué à l’audience par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL, aux fins de constat du désistement d’instance et d’action,

Vu la représentation de l’EIRL [V] [G] par Maître Florent GRAVAT confirmant qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de SCHOEN DISTRIBUTION (SAS) ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2024 000674 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT Nathalie DUBREU