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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 8 avr. 2026, n° 2026L00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2026L00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 N° Rôle : 2026L00274
DESISTEMENT D’INSTANCE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [T] c/ SARL LA CAMPAGNARDE
ENTRE SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [T] [Adresse 1] comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
SARL LA CAMPAGNARDE
[Adresse 2] Comparant par M. [Y] [C] assisté de Maître Michel BIROS, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Attendu que le Tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire en date du 12 mars 2026, aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société LA CAMPAGNARDE en liquidation judiciaire,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal a renouvelé la période d’observation,
EN CONSEQUENCE
CONSTATE que la présente requête en conversion n’a plus lieu d’être,
ORDONNE la radiation de la présente instance,
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 59.96 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 8 avril 2026, en présence de M Patrick BEAULIEU, Président, M Yves LENORMANT, M Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL, et M Rémi MARTIN juges, assistés à l’audience de Maître Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU Président d’audience et du délibéré et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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