TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007236 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

[L] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Non-comparant

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de [L] [Y] [J] (SARL).

Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [L] [Y] [J] (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [K] indique avoir été destinataire de l’attestation de l’expert-comptable affirmant l’absence de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement. La société dispose actuellement d’une trésorerie positive à hauteur de 13 300 euros et a réalisé, sur la période d’observation, un résultat d’exploitation positif.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Maître [K] est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 20/02/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement.

Vu l’article L.631-7 du code de commerce.

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 20/02/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à [L] [Y] [J] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.