Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 1er juillet 2025, n° 2025008951

TCOM Rouen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements avérée
Le tribunal a constaté que la cessation des paiements était avérée et que la situation économique de la société justifiait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025008951
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025008951
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie ANCELJérôme DEREUX
Cabinet(s) :	CARNO AVOCATS
Parties :	SOMATICO (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON

Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SOMATICO (SAS) [Adresse 3]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, accompagné de sa collaboratrice

Madame [I] [U], salariée

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 juin 2025, M^e Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [L] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SOMATICO et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société SOMATICO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er octobre 2007, une activité de fourniture équipements de protection individuelle et de matériels de lutte contre l’incendie. Elle emploie 36 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été 10.561.947 €. Son passif échu et exigible s’élève à 2.747.406,74 € pour une trésorerie disponible nulle.

La société SOMATICO n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €. Son passif est également constitué d’une dette bancaire de 56.796,63 €.

Les difficultés sont liées à la conjoncture économique dans le secteur du textile. Les ventes sont en forte diminution impactant considérablement la trésorerie. La SAS SOMATICO n’arrive plus à payer ses fournisseurs rendant ainsi difficile la livraison chez les clients. Pour faire aux difficultés rencontrées, une procédure de conciliation a été ouverte sous l’égide de Me [H] [P] qui s’est soldée par un échec car la situation s’est rapidement dégradée et un nouveau passif a été créé. La trésorerie est tendue et ne permet plus de faire face aux charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par voie de cession, l’objectif étant de trouver un repreneur dans les plus brefs délais.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SOMATICO (SAS) [Adresse 3]

Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [T].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire :

SELARL FHBX, mission conduite par Me [H] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la SAS SOMATICO pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire :

Me [J] [A]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [J] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [M] [R], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 5]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.