TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 avril 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS PRO.ECO.LOGIS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL et M^me Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PRO.ECO.LOGIS – exerçant une activité de L’achat, la vente la rénovation, l’aménagement la location, la mise en valeur, la construction par tous moyens et procédés de tous biens immobiliers. L’activité de marchand de biens.- sise [Adresse 1] [Localité 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 443149414, pour laquelle ont été désignés :

M. [Z] [G], en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS [C] représentée par Me [Z] [C] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 10 février 2026 Vu le rapport déposé au greffe le 9 mars 2026 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 8 avril 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* La SELAS [C] représentée par Me [Z] [C] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

* SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [Y], mandataire judiciaire,

M. [A] [V] [U] [X], Président de la société, assisté de Maître Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS,

Maître [C] sollicite du Tribunal un court renvoi aux fins de statuer sur sa requête en conversion la situation restant inchangée audience après audience, qu’en effet le dirigeant n’a pas commencé à rembourser son compte courant débiteur ; quant à elle, la SAS PRO.ECO.LOGIS souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater qu’il y a lieu de maintenir la période d’observation aux seules fins de pouvoir statuer sur la conversion éventuelle de la procédure ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS PRO.ECO.LOGIS en période d’observation, laquelle prendra fin au 7 mai 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 mai 2026 à 8H30 – [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 avril 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.