Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 19 février 2026, n° J2024000158

TCOM Paris 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 19 févr. 2026, n° J2024000158
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2024000158
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LAUDEOlivier PUECHMartine CHOLAYNicolas LAURENTNicole DELAY PEUCH

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2026

CHAMBRE 1-9

RG : j2024000158

AFFAIRE 2023031928

ENTRE :

1) Société de droit finlandais AMER [U] CORPORATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] (Finlande), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

2) SAS [Q] [P], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] avec le numéro 325820751, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Parties demanderesses : assistées du Cabinet BREDIN [Localité 2] SAS, agissant par Maîtres Olivier PUECH et Nicolas LAURENT, Avocats et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1) Société M [U] INTERNATIONAL LLC, société de droit du Delaware (Etats-Unis), dont le siège social est situé [Adresse 3] (Etats-Unis), immatriculée auprès des registres compétents sous le n°7301902, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

2) Monsieur [X] [D] [G], domicilié [Adresse 4] (Etats-Unis)

3) Société [Z] LP, société de droit de l’Etat de Californie (Etats-Unis), dont le siège social est situé [Adresse 5], CALIFORNIE [Localité 3] (Etats-Unis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Parties défenderesses : assistées de l’AARPI LAUDE & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier LAUDE, Avocat (R144) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

AFFAIRE 2023062458

ENTRE :

Société M [U] INTERNATIONAL LLC, société de droit du Delaware (Etats-Unis), dont le siège social est situé [Adresse 3] (Etats-Unis), immatriculée auprès des registres compétents sous le n°7301902, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, élisant domicile au cabinet de Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 6]

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI LAUDE & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier LAUDE, Avocat (R144) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

2) SAS [Q] [P], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] avec le numéro 325820751, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Parties défenderesses : assistées du Cabinet BREDIN [Localité 2] SAS, agissant par Maîtres Olivier PUECH et Nicolas LAURENT, Avocats et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG n°2023031928

Par actes extrajudiciaires du 17 juillet 2020, les sociétés Amer [U] Corporation et [Q] ont assigné les sociétés M [U] International, [Z], et M. [X] [D] [G] devant le Tribunal de commerce d’Annecy.

Par un jugement du 20 juillet 2022, le Tribunal de commerce d’Annecy a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par les défendeurs et s’est déclaré compétent pour trancher le fond du litige.

M. [X] [D] [G], M [U] International et [Z] ont alors fait appel du jugement du Tribunal de commerce d’Annecy devant la Cour d’appel de Chambéry.

Aux termes d’un arrêt du 21 mars 2023, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement de première instance et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce de Paris. L’affaire a ainsi été transférée au Tribunal de céans pour y être jugée au fond.

RG 2023062458

Par actes extrajudiciaires du 10 octobre 2023, M [U] International a assigné les sociétés Amer [U] Corporation et [Q] devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le 7 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris, devenu Tribunal des activités économiques de Paris, a prononcé la jonction des deux procédures susvisées, sous un seul et même numéro RG J2024000158.

En cours d’instance, les sociétés Amer [U] Corporation et [Q], d’une part, et les sociétés [Z], M [U] International et M. [G], d’autre part, se sont rapprochés et sont parvenus à un accord.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, jusqu’à l’audience du 19 février 2026.

Attendu que lors de l’audience publique du 19 février 2026 :

* les sociétés Amer [U] Corporation et [Q] [P] déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure,

Donner acte aux sociétés AMER [U] et [Q] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure et de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de M [U], [Z] et M. [G] dans le cadre de la présente procédure ;

Donner acte à M [U], [Z] et M. [G] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure et de leur acceptation du désistement d’instance et d’action d’AMER [U] et [Q] dans le cadre de la présente procédure ;

En conséquence,

* Dire que le désistement réciproque d’instance et d’action intervenu entre les parties est parfait ;

* Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;

* Dire que Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

* les sociétés M [U] International LLC, [Z] LP et M. [G] déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés [Q] SAS et Amer [U] Corporation dans le cadre des procédures enrôlées avec les RG n°2023031928 et 2023062458 (jointes sous RG n°J2024000158)

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [B] [G], des sociétés M [U] International LLC et [Z] LP dans le cadre des procédures enrôlées avec les RG n°2023031928 et 2023062458 (jointes sous RG n° 2024000158);

* CONSTATER que ces désistements d’instance et d’action sont parfaits ;

En conséquence,

* SE DECLARER dessaisi des procédures enrôlées avec les RG n°2023031928 et 2023062458 (jointes sous RG n° J2024000158) et de l’instance en résultant ;

* DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés:

* DIRE n’y avoir lieu à l’application des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 118,76 € TTC dont 19,58 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M. Emmanuel Ramé, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

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La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.