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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 13 févr. 2026, n° 2025F00165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00165 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 février 2026 N° Rôle : 2025F00165
DESISTEMENT D’INSTANCE : CREDIT MUTUEL FACTORING c/M. [B] [S]
ENTRE CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1]
Ayant pour conseil la SELARL B2R & ASSOCIES dont le siège social est [Adresse 2].
Et pour correspondant la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, dont le siège social est [Adresse 3],
Comparant à l’audience par Maître Robin BOIZEAU
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET M. [B] [S] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Représenté par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilé [Adresse 6]
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que CREDIT MUTUEL FACTORING s’est désistée de son instance ;
Que M. [S] [B] a accepté ce désistement ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 février 2026, en présence de Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente
d’audience, Messieurs Bernard DELALLEAU, Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Madame Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l’audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré et, Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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