TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SARL MONOCAR INT.

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX et M. Frédéric CHERY, et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Bernard DELALLEAU,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL MONOCAR INT. – exerçant une activité de Négociant, achat, vente, location de véhicules de tous genres, convoyage, location et prestation de chauffeurs, import export de tout produit non réglementé- sise [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 790966147, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [P], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 14 janvier 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [R] [P], mandataire judiciaire,

* Mme [F] [S], Gérante de la société, assistée de M. [T], associé,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience qu’il entre dans les intentions de la dirigeante de poursuivre l’activité de la société et de la redresser ; Que le mandataire judiciaire a sollicité les comptes annuels portant sur les années 2022, 2023 et 2024 mais aucune comptabilité n’a pu être recueillie ; Que compte tenu du faible montant du passif ainsi que du stock à réaliser représentant plusieurs milliers d’euros le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la demande de maintien de période d’observation présentée par la SARL MONOCAR INT. ;

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à la demande de maintien formulée par la SARL MONOCAR INT. ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SARL MONOCAR INT. en période d’observation, laquelle prendra fin au 10 juin 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 avril 2026 à 08h30 – [Adresse 1], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 janvier 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.