Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 28 mai 2025, n° 2024R00257

TCOM Versailles 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'instance était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais d'instance
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais exposés par elle et que les frais de l'instance éteinte seraient mis à la charge de la STANDING [Localité 5].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 28 mai 2025, n° 2024R00257
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2024R00257
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PERRINWilliam MOREL

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2025

N° RG: 2024R00257

DEMANDEUR

STANDING [Localité 5] [Adresse 4] comparant par M^e William MOREL [Adresse 3] et par M^e Marion PERRIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

NORNES [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 Mai 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La STANDING [Localité 5] a assigné la NORNES en paiement des sommes de: – 15 788.95 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ; – 1 500.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La STANDING [Localité 5] indique se désister de la présente instance et de son action.

La NORNES n’a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la STANDING [Localité 5] à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la STANDING [Localité 5] emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de la STANDING [Localité 5] , l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la STANDING [Localité 5] à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la STANDING [Localité 5] .

Le greffier,

le président