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Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, 3e ch. cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2025000649 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
RG 2025 000649 / LES LANDELLES (SCI) c/ CRISTAL’ID (SAS) en date du 25/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 25/04/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000649
DEMANDEUR : LES LANDELLES (SCI)
[Adresse 1]
REPRESENTANT (S) : Maître Bénédicte MAST, substituée par Maître MARIN
DEFENDEUR : CRISTAL’ID (SAS)
[Adresse 2]
REPRESENTANT (S) : Maître Eric DELFLY
REPRESENTANT (S) : Maître Pauline BEAUFILS, substituée par Me JUGELE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Denis GALOPIN
assistés lors des débats : Me Tiphaine CANTIER greffier.
Les parties sollicitent la jonction de cette affaire avec l’affaire principale.
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.
Il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le répertoire général 2025 000649 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003498.
Dit que les dépens de la présente décision dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros doivent être avancés par LES LANDELLES (SCI).Dit que les dépens de la présente décision dont es frais de greffe liquidés à la somme de dont les frais de greffe liquidés à la somme de doivent
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX président, et Me Tiphaine CANTIER, greffier, à qui le président a remis la minute.
Signé électroniquement par Me Tiphaine CANTIER Signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX.
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