AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SAS [H] [I] & CO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [H] [I] & CO

[Adresse 1] SIREN : 822 687 703

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Z] [X] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [N] Juge-commissaire : Monsieur [C] [S]

Par jugement en date du 27/03/2025, ce tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 24/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/10/2025 afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 03/10/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21/10/2025 et afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 21/10/2025 la SAS [H] [I] & CO et l’éventuel représentant des salariés.

Lors de l’audience du 21/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [Q] [B] ([F]), représentant légal de la SAS [H] [I] & CO, La SELARL APEX AJ, administrateur judiciaire, représentée par Madame [W] [J] [K], La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [T] [N], mandataire judiciaire.

En présence de Monsieur [C] [S], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir notamment que des dettes postérieures sont survenues dont les loyers d’août, de septembre et d’octobre impayés pour 13 K€, les charges, les salaires…

Le mandataire judiciaire s’est déclaré favorable à la demande de liquidation judiciaire et a sollicité que les règles simplifiées lui soient appliquées. Il a précisé également que le récolement de l’inventaire n’était pas nécessaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La dirigeante de la SAS [H] [I] & CO a déclaré disposer d’une trésorerie de 15 K€ et s’est associée à la demande de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS [H] [I] & CO s’élève à 173 K€,

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur résolution du plan de sauvegarde dont bénéficiait la SAS [H] [I] & CO depuis le 04/03/2021,

* que la SAS [H] [I] & CO se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que Madame [Q] [B] ([F]), représentant légal de la société, sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [H] [I] & CO, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 30/01/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SAS [H] [I] & CO [Adresse 1] SIREN : 822 687 703

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [N] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de six mois.

Fixe au mardi 14/04/2026 à 09:00 la date à laquelle Madame [Q] [B] ([F]), représentant légal de la SAS [H] [I] & CO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [B] ([F]), représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.