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Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, réf., 18 mars 2025, n° 2024002162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2024002162 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002162
DEMANDEUR (S) : OVFE (SASU) [Adresse 2]
REPRESENTANT (S) : Maître Aurélie FOUCAULT
DEFENDEUR (S) : LEMONNIER JEREMY (SARL) [Adresse 1]
M. [T] [K] [Adresse 3]
REPRESENTANT (S) : Maître Stéphanie JUGELE – SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT
JUGELE Maître Caroline BOYER
Juge des référés : M. Patrick LEPELLEUX Greffier en chef : Me Tiphaine CANTIER
Débats à l’audience des référés du 18/03/2025 :
La société OVFE (SASU) se désiste de son instance et action.
Maître Stéphanie JUGELE fait part de son acceptation pure et simple de ce désistement d’instance et d’action. Vu l’assignation de OVFE (SASU) en date du 11/06/2024,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action de la société OVFE (SASU), sans opposition de la société LEMONNIER JEREMY (SARL) et de M. [T] [K].
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Nous, juge des référés, constatons le désistement et l’extinction de l’instance n° 2024 002162 de : OVFE (SASU) contre LEMONNIER JEREMY (SARL) et M. [T] [K], et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour.
Disons que les dépens de l’instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,82 euros TTC doivent être mis à la charge de la société OVFE (SASU) conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d’audience.
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