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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 9 déc. 2025, n° 2025F00493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00493 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG: 2025F00493
DEMANDEUR
Société ADRIANO FELGUEIRAS – SOCIEDADE DE CONSTRUÇOES LDA SOCIETE PAR ACTIONS [Adresse 1] – PORTUGAL comparant par Me Sophie LOUIS- [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL VAMC [Adresse 3] comparant par Me Jérôme GOUTILLE [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
La partie demanderesse a informé le Tribunal qu’elle se désistait de l’instance l’opposant à la société VAMC.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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