N° de rôle : «BAB»

N° 2026F00129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 16 mars 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse comparante par la SELAR DBCJ, représentée par M^e JUNGUENET Frédérick, Avocat au Barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS QUALI RENOV ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE a assigné la SAS QUALI RENOV aux fins de :

* voir condamner la SAS QUALI RENOV à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France :

A titre principal,

* la somme de 652 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2025 et du mois de septembre 2025 au mois de décembre 2025, outre la somme de 251,90 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE,

A titre provisionnel,

* la somme de 912 € pour la période du mois de juillet 2025 au mois d’août 2025, outre la somme de 40,77 € au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

* la somme de 100 € par mois à compter du 1 er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

* voir condamner en outre la SAS QUALI RENOV à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

* voir condamner la SAS QUALI RENOV à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,

* voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L’affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par Me [T] [B] dans l’intérêt de l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ;

Que la défenderesse qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Attendu que l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 €uros T.T.C. à la charge de l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE,

RETENU à l’audience publique du 16 mars 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Victor ANTUNES, M. Michel JOUY, Juges, assistés de M^lle Kléa ROSE, Commis Greffier Assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 mars 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par M^e Philippe MODAT, Greffier associé.