Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 14 octobre 2025, n° 2025034523

TCOM Paris 14 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SASU SCM Local a assigné la SAS SOREL ENERGIES, mais a ensuite demandé un désistement d'instance et d'action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté, ce à quoi la SAS SOREL ENERGIES n'a pas opposé d'objection. Le Tribunal a donc donné acte aux parties de leur désistement réciproque, constatant l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 14 oct. 2025, n° 2025034523
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025034523
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre KARACADAGAurore FAROIGI
Parties :	SAS SCM Local c/ SAS SOREL ENERGIES

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025

RG 2025034523

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par M^e Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SAS SOREL ENERGIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 908460975 Partie défenderesse : comparant par M^e KARACADAG Alexandre Avocat (RPJ121867) (E1071)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 22 avril 2025, la SAS SCM Local assigne la SAS SOREL ENERGIES.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 14 octobre 2025 :

* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SOREL ENERGIES.

* La partie défenderesse ne s’y opposant pas.

Sur ce,

Attendu que la SAS SCM Local déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS SOREL ENERGIES ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M^me Estelle Henriot, juge, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.