Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 9 déc. 2025, n° 2025F01504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F01504
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS A.C.R. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Capital ·
- Registre du commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Promotion immobilière
- Véhicule ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Réparation ·
- In solidum ·
- Carte grise ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Associé ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Électroménager ·
- Exploitation ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Télévision ·
- Procédure ·
- Satellite ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Édition ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Presse ·
- Revenu ·
- Période d'observation ·
- Télématique ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Vin ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Magasin ·
- Adresses ·
- Produit ·
- Boisson alcoolisée ·
- Inventaire ·
- Vente au détail
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Crèche ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Période d'observation ·
- Bébé ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.