R.G.: 2026002033TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/133JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant :

LA [Localité 1]

[Adresse 1]

Etablissement principal : [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 913 012 993

Activité : La vente au détail de produits d’épicerie fine, de produits locaux et produits annexes, en magasin et/ou sur tous supports numériques. L’activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d’épicerie fine. L’activité de restauration. La réalisation de prestations évènementielles et la location de matériel à destination des particuliers et professionnels

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [R] [V], Représentante légale de l’entreprise, expose que le développement de l’activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence de priver l’entreprise de l’usage d’une partie de ses locaux et donc d’une partie de ses recettes, que ce litige s’est inscrit dans la durée de septembre 2023 à juin 2025 sans que les locaux ne puissent être remis en état dans des conditions conformes et acceptables, qu’à ses difficultés se sont ajoutés, début 2025, les travaux liés au chantier « [Adresse 3] », prévus pour une durée d’environ 18 mois entraînant une baisse notable de l’activité, situation aggravée par l’implantation d’un concurrent à proximité, que malgré les efforts déployés et la volonté constante de redresser la situation, elle est confrontée à de graves problèmes de santé ayant conduit à une reconnaissance en ALD et ne dispose plus des capacités physiques et psychologiques pour faire face à cette situation, que dans ce contexte et au regard des incertitudes persistantes, toute perspective de redressement apparaît aujourd’hui compromise et se voit par conséquent contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Adresse 4] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations de la dirigeante que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

LA [Localité 1]

[Adresse 1]

Etablissement principal : [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 913 012 993

Activité : La vente au détail de produits d’épicerie fine, de produits locaux et produits annexes, en magasin et/ou sur tous supports numériques. L’activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d’épicerie fine. L’activité de restauration. La réalisation de prestations évènementielles et la location de matériel à destination des particuliers et professionnels

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [K] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [H] [Z],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 5],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire Maître [S] [N], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 6],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 21/10/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [R] [V],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.