Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 7 oct. 2025, n° 2025F01342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01342 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F01342
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Francis BONNET DES TUVES INFINITY AVOCAT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU FRANCE ETANCHEITE [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Expert ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mobilier ·
- Vente aux enchères ·
- Vente ·
- Plan de redressement
- Air ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Artisan ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Demande ·
- Compétence du tribunal ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Courrier ·
- Rongeur ·
- Application
- Formation professionnelle ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Légume ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Interruption d'instance ·
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Mise en demeure ·
- Siège social
- Société générale ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Compte courant ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Lettre recommandee ·
- L'etat ·
- Professionnel
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Clôture ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.